Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la prestation de service photographique décrite au devis communiqué.
2. Réservation
La réservation d’une prestation est effective après la signature du devis, l’acceptation des présentes CGV, et paiement de l’acompte (si applicable). A défaut du paiement de l’acompte lors de la réservation, celle-ci n’est pas effective et votre date n’est pas garantie.
Dans le cas d’une vente à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez effectué la réservation pour vous rétracter, sauf si le service a été exécuté avant la fin de ce délai (Article L121-21-8 du Code de la consommation).
3. Paiement
Les moyens de paiements acceptés sont les espèces, les virements, les chèques (à établir à l’ordre de Laetitia Beraud).
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces au Photographe. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Le Produit (photographies numériques sélectionnées par le Photographe et post-traitées) sera livré uniquement après paiement intégral de la prestation (chèque encaissé ou virement reçu).
4. Report ou Annulation
En cas de report à l’initiative du Photographe, l’acompte sera transféré sur la nouvelle réservation. L’annulation de séance par le Photographe donnera lieu au remboursement intégral de l’acompte, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client peut demander le report de la séance au plus tard 48h avant la date de la séance, en fonction des disponibilités du Photographe. L’acompte sera alors transféré sur la nouvelle réservation.
En cas de report de la séance par le Client moins de 48h avant la date de la séance, l’acompte ne sera pas transféré, et un nouvel acompte devra être versé pour la réservation de la nouvelle date.
En cas d’annulation de la séance par le Client après l’expiration du délai de rétractation, l’acompte ne sera pas remboursé.
5. Déroulement de la séance
Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative. En cas de retard du Client de plus de 15 minutes, le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance et l’acompte sera perdu.
Il est interdit de prendre des photos ou vidéos du photographe ou des participants durant la séance sans accord exprès du Photographe.
Seuls les participants à la séance, et les parents des enfants mineurs, peuvent assister à la séance. Les enfants mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents ou tuteur légal durant toute la séance.
6. Mise à disposition des photographies numériques
Les photographies sélectionnées par le Photographe et post-traitées seront mises à disposition du Client dans une galerie privée en ligne dans un délai moyen de 3 semaines après réception du solde du paiement. Le Photographe s’engage à informer le Client en cas de prolongation du délai.
Une fois le choix final des photographies effectué et le règlement effectué en totalité, le Photographe mettra à disposition du Client les photographies sous forme de fichiers JPEG pour le téléchargement. Les photographies non retenues et les photographies brutes (non post-traitées) de la séance sont la propriété du Photographe et ne seront pas remises au Client.
La visualisation des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le Photographe décline toute responsabilité quant à cet effet.
7. Limite de responsabilité
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou informatique, ou d’un incident quelconque durant la prestation, empêchant le Photographe de remettre le produit au Client, l’intégralité du paiement pourra être remboursé, ou la séance reprogrammée sans frais supplémentaire pour le Client, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Photographe met tout en œuvre pour assurer la satisfaction du Client. Cependant, les deux parties conviennent que le Photographe n’est pas responsable dans les cas suivants : 1. Les conditions météorologiques causant de mauvaises conditions photographiques tels que la faible luminosité, la pluie, le vent, la neige, qui peuvent interférer avec la séance photo. 2. Les personnes destinées à être photographiées ne pouvant pas ou n’étant pas disposées à coopérer lors de la séance.
8. Style photographique
Le Client reconnait qu’il est familier avec le style du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance de celui-ci. Il reconnait également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé.
Le Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, le Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra rien être reproché au Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
9. Droits d’auteur et reproduction
Le Photographe détient la propriété intellectuelle et les droits d’auteurs de tous les fichiers numériques qu’il produit, tel que prévu par la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation d’une photographie (diffusion, exposition, reproduction) faite sans l’accord écrit du Photographe constitue un délit de contrefaçon.
Le Photographe autorise le Client à reproduire sur tous supports les photographies telles qu’elles lui ont été remises à l’issue de la séance pour son usage personnel et privé uniquement. Toute utilisation commerciale ou modification des images (recadrage, modification avec des logiciels de retouche d’images…) sont interdites sans accord écrit du Photographe.
Dans le cas de tirages photos réalisés par un fournisseur de votre choix, la qualité peut varier d’un fournisseur à l’autre. Le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.
Le Photographe autorise le Client à diffuser ses photographies sur ses réseaux sociaux personnels. Le nom de l’auteur doit obligatoirement être mentionné lors de toute diffusion d’une photographie. Pour une diffusion sur Internet, il est recommandé au Client d’utiliser les photographies signées au format web qui lui seront remises.
Pour une diffusion sur Internet, il est recommandé au Client d’utiliser les photographies signées au format web qui lui seront remises. L’utilisation de ce format web signé permet la protection du bien photographique et de l’image du Client, ainsi que du travail du Photographe.
Le Photographe a la nécessité de présenter ses photographies pour développer son activité et faire connaître son travail à de potentiels Clients, sur différents supports (site internet, réseaux sociaux, supports physiques, expositions…). Le Photographe s’engage à le faire dans le respect de la dignité de ses Clients, et à ne pas utiliser les photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Le Photographe peut publier sans autorisation du Client les photographies sur lesquelles aucune personne n’est identifiable.
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client autorise le Photographe à utiliser mondialement les photographies issues de la séance, sur lesquelles le Client (ou les enfants dont il est le représentant légal) est reconnaissable, sur ses supports de communication (site Internet, réseaux sociaux, supports physiques, expositions…) pour une durée de 5 ans, reconductible tacitement pour la même durée. En cas de non-reconduction de cet accord, le Client ne pourra exiger le retrait des utilisations passées.
10. Conservation des fichiers numériques et protection des données personnelles
Après la livraison des fichiers numériques, le Client assume la responsabilité de leur conservation. Il est vivement recommandé au Client de faire au moins une copie des fichiers remis sur un disque dur externe ou un autre support. Il pourra toutefois, en cas de perte des fichiers numériques livrés, contacter le Photographe qui, dans la mesure du possible et sans obligation de résultat, remettra les photographies à disposition du Client.
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le Client autorise expressément le Photographe à conserver les photographies réalisées dans le cadre de la prestation sans limitation de durée, afin notamment de permettre au Photographe de démontrer qu’il est bien l’auteur des photographies.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, le Photographe ne conservera les données personnelles du Client que dans la stricte limite nécessaire à l’exécution des présentes dispositions. Ainsi, seuls le nom et prénom ainsi que les coordonnées du Client seront conservées. Le Photographe s’engage à ne jamais communiquer ces données à un tiers et à ne pas les utiliser à d’autre fin que celles prévues aux présentes. Le Client a un droit d’accès et de rectifications de ses données personnelles sur simple demande par email : laetitiaberaudphotographie@gmail.com
11. Loi applicable
Le présent contrat comprend l’intégralité de l’accord des parties. Toute modification de cet Accord devra être faite par écrit et signée par le Client et le Photographe.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur de la consommation désigné par les organismes représentatifs des Photographes professionnels pour une conciliation amiable. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes Conditions Générales de Vente ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Versailles pour régler le litige.
L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Laetitia Beraud Photographie EI
06 09 63 43 94
laetitiaberaudphotographie@gmail.com
SIRET : 848 765 459 00013